Mis à jour le 6 novembre 2026
Toujours : la déclaration en mairie
Louer un meublé de tourisme impose une déclaration préalable à la mairie de la commune du logement, avec le formulaire Cerfa n° 14004. Toute modification (nombre de pièces, de lits, période de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Le numéro d’enregistrement et le téléservice national
La loi Le Meur généralise la déclaration avec un numéro d’enregistrement à afficher sur toutes vos annonces. Elle prévoit une déclaration obligatoire dans toutes les communes à partir du 20 mai 2026, via un téléservice national. À l’automne 2026, ce téléservice n’était toutefois pas encore ouvert : son ouverture est annoncée pour le dernier trimestre 2026. Cap Excellence indique par exemple que le numéro d’enregistrement ne s’applique pas encore sur son territoire, et que les meublés déjà déclarés devront être ré-enregistrés dans l’outil national.
En pratique : déclarez votre logement en mairie si ce n’est pas fait, gardez l’accusé de réception, et surveillez l’ouverture du téléservice afin d’obtenir votre numéro dès qu’il sera disponible.
Résidence principale ou secondaire ?
- Résidence principale (occupée au moins 8 mois par an) : location limitée à 120 jours par an. La commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours par délibération.
- Résidence secondaire ou logement dédié : pas de plafond de jours, mais la commune peut imposer une autorisation de changement d’usage.
Les sanctions prévues
La loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 € pour défaut de déclaration et jusqu’à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro, prononcées par la commune. Leur application dépend de l’entrée en vigueur du téléservice. Un changement d’usage non autorisé peut coûter jusqu’à 100 000 € par logement.
Et le DPE ?
À l’horizon 2034, les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale devront respecter un niveau minimal de performance énergétique (classes A à E en Outre-mer). Si la commune le demande, le propriétaire doit pouvoir fournir son DPE.
Ce guide est informatif et ne remplace pas l’avis de votre mairie, de votre communauté d’agglomération ou d’un expert-comptable. Les règles évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur.