1. Champ d’application
Vendeur. Les services Loctour sont fournis par DIGIMEDIA CARAÏBES (ci-après « Digimedia Caraïbes »), SASU au capital de 7 500 €, dont le siège est situé 25 Les Ruisseaux de la Lézarde, Colin, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 801 994 641 (SIRET 801 994 641 00026 ; TVA intracommunautaire FR09 801 994 641). Contact : contact@planiloc.fr, +590 690 44 33 33 ou 0 800 333 333 (numéro vert), ou par courrier à l’adresse du siège. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.
Services concernés. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations Loctour : abonnements au livret d’accueil numérique et options associées, abonnement au site de réservation directe, pack hébergeur, photos professionnelles et autres prestations sur devis, audit gratuit de site. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Définitions. Le « client » est la personne qui souscrit un service. Il s’agit le plus souvent d’un professionnel de l’hébergement touristique (gîte, villa, résidence, conciergerie), parfois d’un particulier qui loue un logement. Le « voyageur » est la personne qui réserve ou séjourne dans le logement du client. Le « consommateur » est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « non-professionnel » est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Consommateurs et non-professionnels. Lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel, les règles protectrices que la loi lui réserve s’appliquent et l’emportent sur toute clause contraire des présentes.
Documents contractuels. Le contrat se compose des présentes CGV et, selon le cas, du récapitulatif de la commande en ligne ou du devis accepté. En cas de contradiction, le devis l’emporte sur les CGV, sans pouvoir réduire les droits que le consommateur tient de la loi. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Digimedia Caraïbes. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site, où le client peut les enregistrer et les imprimer.
2. Commande et formation du contrat
Commande en ligne. Le livret d’accueil et ses options se commandent en ligne. Le client crée son espace, choisit sa formule et ses options, puis vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total. Il peut corriger ses erreurs de saisie avant de confirmer. Il accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Le contrat est conclu à la confirmation de la commande, y compris lorsque la formule choisie est gratuite ; lorsque la commande est payante, cette confirmation emporte obligation de paiement. Digimedia Caraïbes en accuse réception par e-mail.
Commande sur devis. L’abonnement au site de réservation directe, le pack hébergeur, les photos professionnelles et les prestations sur mesure font l’objet d’un devis gratuit et détaillé. Le devis précise notamment le contenu de la prestation, son prix, ses délais et sa durée de validité. Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis pendant cette durée de validité : par signature manuscrite ou électronique, par acceptation en ligne ou par un « bon pour accord » écrit. Le devis renvoie aux présentes CGV ; son acceptation vaut acceptation de celles-ci.
Langue et archivage. Le contrat est conclu en français. Lorsque la loi l’exige (article L213-1 du Code de la consommation), Digimedia Caraïbes conserve l’écrit qui constate un contrat conclu par voie électronique et en garantit l’accès au client sur simple demande.
3. Prix et évolution des prix
Prix. Les prix des formules et des options du livret d’accueil sont affichés sur la page Tarifs. Le prix de l’abonnement au site de réservation directe, du pack hébergeur et des prestations sur devis figure dans le devis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
HT et TTC. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA s’y ajoute, au taux en vigueur à la date de facturation. Le client consommateur connaît le prix toutes taxes comprises (TTC) avant de valider sa commande.
Remises. Les remises éventuelles, notamment les remises multi-logements, sont celles indiquées sur la page Tarifs ou dans le devis.
Évolution des prix. Digimedia Caraïbes peut faire évoluer le prix de ses abonnements. Toute hausse est notifiée au client par e-mail au moins 30 jours avant son application. Le client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. À défaut, le nouveau prix s’applique à compter de la première période de facturation qui suit ce délai. Une période déjà payée, notamment une année d’abonnement annuel, n’est jamais refacturée.
4. Livret d’accueil numérique
Formules. Le livret d’accueil numérique est proposé par logement, selon les formules présentées sur la page Tarifs : la formule Découverte, gratuite (un livret, en français), et les formules payantes Essentiel et Premium. Des langues supplémentaires sont proposées en option. Les formules payantes sont facturées par logement, mensuellement ou, lorsque la formule le prévoit, annuellement, selon le choix fait à la souscription.
Formule Découverte. La formule Découverte reste gratuite tant qu’elle est proposée. En contrepartie, un avis sur le service est demandé au client lors de la validation de son livret. Le client reste libre du contenu de cet avis, positif ou négatif, qui doit refléter son expérience réelle. Lorsque Digimedia Caraïbes publie un avis recueilli dans ce cadre, elle indique qu’il a été donné en contrepartie de l’accès gratuit. Si la formule Découverte cesse d’être proposée ou devient payante, les clients concernés en sont informés au moins 30 jours à l’avance, comme pour une hausse de prix (article 3). Ils peuvent alors exporter leur livret ou choisir une autre formule.
Durée et résiliation. Les abonnements au livret sont sans engagement de durée. Ils se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, mensuelle ou annuelle, jusqu’à leur résiliation. Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace ou par e-mail à contact@planiloc.fr. Digimedia Caraïbes confirme la résiliation par e-mail et en précise la date d’effet. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours, sauf disposition légale contraire. Le livret peut être exporté avant sa fermeture. Une fois le livret fermé, son lien et son QR code ne fonctionnent plus, y compris sur une plaque déjà imprimée.
Abonnement annuel. Lorsque l’abonnement annuel d’un client consommateur ou non-professionnel est reconduit tacitement, Digimedia Caraïbes l’informe par un e-mail ou un courrier dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de sa faculté de ne pas le reconduire (articles L215-1 et L215-3 du Code de la consommation).
Résiliation par Digimedia Caraïbes. Digimedia Caraïbes peut mettre fin à un abonnement payant moyennant un préavis raisonnable, notifié par e-mail. La part non consommée d’une période payée d’avance est alors remboursée.
Contenu du livret. Le client choisit, vérifie et tient à jour les informations publiées dans son livret, y compris les textes rédigés pour lui et les traductions qui n’ont pas fait l’objet de l’option « traduction vérifiée ». Le lien et le QR code du livret pouvant être partagés, le client mesure les risques avant d’y publier une information sensible, comme un code d’accès au logement. Les bonnes adresses issues de l’annuaire « Que faire en Guadeloupe ? » et les autres informations pratiques proposées sont fournies à titre indicatif.
Options ponctuelles. Les options à prix unique (livret clé en main, traduction vérifiée, plaque QR) sont facturées à la commande et réalisées dans un délai convenu avec le client. La traduction vérifiée est facturée 39 € HT par langue et par livret, et la plaque QR en plexiglas 25 € HT. Les modalités de remise de la plaque sont précisées lors de la commande.
Livret clé en main (149 € HT par livret). La prestation comprend :
- un appel de 30 minutes afin de recueillir les informations du logement ;
- la rédaction des rubriques essentielles (arrivée et accès, Wi-Fi, logement et équipements, règles de la maison, départ, contacts et numéros utiles) ;
- la sélection de bonnes adresses autour du logement issues de l’annuaire « Que faire en Guadeloupe ? » ;
- la mise aux couleurs du logement (palette, police, logo fourni par le client) ;
- l’intégration de 15 photos au maximum fournies par le client ;
- un aller-retour de corrections ;
- la mise en ligne avec le lien et le QR code prêt à imprimer, sous 2 à 3 jours après l’appel, sous réserve de la réception des informations et photos.
Ne sont pas inclus : les traductions (option à 39 € HT par langue et par livret), le shooting photo professionnel (sur devis) et la plaque QR en plexiglas (25 € HT).
5. Abonnement « site de réservation directe »
Principe. Digimedia Caraïbes propose un site internet de réservation directe en abonnement mensuel, à partir de 89 € HT par mois, présenté sur la page création de site. L’abonnement est sans engagement de durée. Son prix exact est fixé par un devis gratuit, établi selon le logement et le projet : nombre d’hébergements, langues, contenus, photos, reprise d’un site existant.
Contenu de l’abonnement. Sauf mention contraire du devis, l’abonnement comprend :
- la création du site ou la refonte du site existant ;
- un nom de domaine enregistré au nom du client (par exemple votre-gite.com) et une adresse e-mail professionnelle sur ce domaine (par exemple contact@votre-gite.com) ;
- l’hébergement et la maintenance du site ;
- un moteur de réservation directe, sans commission sur les réservations ;
- la prise d’acompte en ligne, l’acompte étant versé sur le compte du client (article 8) ;
- la synchronisation des calendriers au format iCal avec Airbnb, Booking, Abritel et Gîtes de France ;
- la gestion des tarifs par saison et de la taxe de séjour ;
- un tableau de bord ;
- un livret d’accueil numérique relié au site ;
- un contrat de location généré et signé en ligne par le voyageur (article 7) ;
- des messages automatiques aux voyageurs : rappel avant l’arrivée, message de bienvenue, demande d’avis (article 7) ;
- la collecte et l’affichage des avis des voyageurs, modérés par le client (article 7) ;
- un espace client (« espace de dépôt ») afin de transmettre textes et photos.
Ce qui n’est pas compris. Sauf mention contraire du devis, ne sont pas compris : les frais du prestataire de paiement du client ; les abonnements et commissions des plateformes de réservation ; le shooting photo professionnel, proposé sur devis ; les évolutions non prévues au devis, qui peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Formation du contrat. Le contrat est formé par l’acceptation du devis par le client ou, lorsque cette possibilité lui est proposée, par sa souscription en ligne, dans les conditions de l’article 2.
Prix et facturation. Le prix mensuel est celui du devis. Des frais de mise en service ne sont dus que s’ils figurent au devis ; ils sont alors facturés selon les modalités qu’il prévoit. L’abonnement est facturé chaque mois, d’avance (terme à échoir), à compter de la date prévue au devis ou, à défaut, de la mise en ligne du site.
Mise en ligne. Le client transmet ses textes, photos et informations depuis son espace client (« espace de dépôt »). Le site est mis en ligne dans un délai de 1 à 2 semaines après la réception de l’ensemble des éléments nécessaires, sauf autre délai prévu au devis. La mise en ligne intervient après validation du site par le client. Tout retard dans la transmission des éléments ou dans la validation décale d’autant la mise en ligne.
Sans engagement de durée. L’abonnement se poursuit de mois en mois jusqu’à sa résiliation. Le client peut le résilier à tout moment, sans motif, sans frais et sans pénalité : par e-mail à contact@planiloc.fr, par courrier ou depuis son espace client lorsque cette fonction est disponible. La résiliation prend effet à la fin du mois d’abonnement en cours, déjà facturé ; ce mois n’est pas remboursé et aucune mensualité n’est facturée ensuite. Digimedia Caraïbes confirme la résiliation par e-mail, en précisant sa date d’effet et la date d’expiration du nom de domaine. Les conséquences de la résiliation (nom de domaine, e-mails, export des données) sont décrites à l’article 6.
Résiliation par Digimedia Caraïbes. Digimedia Caraïbes peut aussi mettre fin à l’abonnement, par e-mail, moyennant un préavis raisonnable qui laisse au client le temps de transférer son nom de domaine, ses e-mails et ses données. La part non consommée d’une mensualité payée d’avance est alors remboursée. La résiliation pour manquement est régie par l’article 14.
Reprise d’un site existant. Lorsque le devis prévoit la reprise d’un site existant, le client fournit les accès nécessaires et garantit disposer des droits sur les contenus repris. Il reste responsable de ses contrats avec son ancien prestataire, notamment de leur résiliation.
6. Nom de domaine, e-mails et fin de l’abonnement au site
Titularité du nom de domaine. Le nom de domaine du site est enregistré au nom du client, qui en est le titulaire. Digimedia Caraïbes en assure la gestion technique et le renouvelle pendant toute la durée de l’abonnement. Le client choisit un nom qui ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment à une marque. Il fournit des informations exactes lors de son enregistrement et accepte les règles de l’extension choisie (par exemple celles de l’Afnic, qui gère le « .fr »).
Nom de domaine existant. Si le client possède déjà un nom de domaine, il le conserve chez son prestataire actuel ou le transfère, selon ce que prévoit le devis. Il fournit les accès ou le code de transfert nécessaires.
Adresse e-mail. L’adresse e-mail professionnelle fournie avec l’abonnement fonctionne sur le nom de domaine du client. Le client l’utilise conformément à la loi, notamment sans envoi de messages non sollicités. Il conserve une copie des messages qu’il souhaite garder.
Code de transfert. Le client peut obtenir à tout moment, sans frais supplémentaires, le code de transfert (AuthCode) de son nom de domaine, afin de le confier au prestataire de son choix. Certaines extensions imposent un délai technique avant un transfert, par exemple après un enregistrement ou un transfert récent. Un transfert en cours d’abonnement est organisé avec Digimedia Caraïbes, afin de ne pas interrompre le site et les e-mails.
À la date d’effet de la résiliation. Le site est mis hors ligne, les messages automatiques ne sont plus envoyés et les boîtes e-mail fournies par Digimedia Caraïbes sont fermées. Le client assure lui-même le suivi de ses réservations à venir. Le nom de domaine reste enregistré au nom du client jusqu’à sa date d’expiration, mais Digimedia Caraïbes n’en assure plus le renouvellement. Le client le transfère donc chez le prestataire de son choix, faute de quoi il risque de le perdre. Afin d’éviter toute interruption, il est invité à demander le code de transfert et l’export de ses données dès la notification de sa résiliation.
Export des données. Jusqu’à la date d’effet de la résiliation et pendant les 30 jours qui suivent, le client peut obtenir sans frais l’export de ses données, dans des formats courants : réservations (fichier CSV), contenus du site (textes et photos), contrats de location signés et éléments enregistrés lors de leur signature, avis collectés, contenu de ses boîtes e-mail.
Suppression. À l’issue de ce délai de 30 jours, Digimedia Caraïbes supprime les contenus et les données du client, y compris les données de ses voyageurs. Les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur renouvellement. Digimedia Caraïbes ne conserve que ce que la loi l’oblige à garder, notamment ses factures.
Logiciel et contenus. Le client reste propriétaire des contenus qu’il a fournis (textes, photos) et conserve ses droits sur les textes rédigés pour lui (article 15). En revanche, le site en tant que logiciel (moteur de réservation, thème, extensions, modèles et outils) reste la propriété de Digimedia Caraïbes ou des éditeurs tiers qui lui en concèdent l’usage. Le client n’en dispose que d’un droit d’utilisation, pendant la durée de l’abonnement. Le site ne lui est donc pas remis sous une forme installable chez un autre prestataire, sauf rachat.
Rachat du site. Le client qui souhaite conserver le site lui-même, et non seulement ses contenus, peut demander une proposition de rachat. Le prix et les conditions sont communiqués sur demande, par devis. Certaines licences d’éditeurs tiers (thèmes, extensions) peuvent alors devoir être souscrites directement par le client.
7. Contrat de location, messages automatiques et avis des voyageurs
Contrat de location. Le site permet de générer un contrat de location que le voyageur signe en ligne. Le modèle proposé est fourni à titre indicatif. Avant de l’utiliser, le client le vérifie et l’adapte à sa situation : prix et taxe de séjour, nature des sommes versées d’avance (acompte ou arrhes), dépôt de garantie, conditions d’annulation, règles de la maison, état descriptif du logement et autres mentions exigées en matière de location saisonnière (notamment par l’article L324-2 du Code du tourisme). Le client reste seul responsable du contrat conclu avec son voyageur. Digimedia Caraïbes ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas que le modèle convient à chaque situation.
Signature électronique. Le voyageur signe le contrat au moyen d’une signature électronique simple : il saisit son nom et coche la mention « lu et approuvé » ; la date et l’heure de la signature (horodatage) ainsi que son adresse IP sont enregistrées. Une signature électronique ne peut pas être privée d’effet juridique, ni écartée comme preuve en justice, au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique (règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS »). La signature électronique simple ne bénéficie toutefois pas de la présomption de fiabilité réservée à la signature électronique qualifiée (articles 1366 et 1367 du Code civil et décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017) : en cas de contestation, sa fiabilité doit être démontrée. Digimedia Caraïbes ne garantit pas une force probante supérieure à celle d’une signature électronique simple. Elle tient à la disposition du client les contrats signés et les éléments enregistrés lors de la signature, pendant la durée de l’abonnement puis dans le cadre de l’export prévu à l’article 6. Le client en conserve une copie.
Messages automatiques. Les messages automatiques (rappel avant l’arrivée, message de bienvenue, demande d’avis) sont envoyés au nom du client, à partir des textes et informations qu’il a validés. Le client en vérifie le contenu. Il ne les utilise pas à des fins de prospection commerciale en dehors des cas autorisés par la loi (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Leur bonne réception ne peut pas être garantie, notamment en cas de filtre anti-spam ou d’adresse erronée.
Avis des voyageurs. Digimedia Caraïbes fournit l’outil de collecte et d’affichage des avis. Le client en assure la modération et publie les avis sous sa responsabilité. Il respecte les règles applicables aux avis en ligne (article L111-7-2 et articles D111-16 et suivants du Code de la consommation, issus du décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017). Il délivre notamment une information loyale, claire et transparente sur :
- l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis et, le cas échéant, ses principales caractéristiques ;
- la date de chaque avis et celle du séjour concerné ;
- les critères de classement des avis ;
- l’existence éventuelle d’une contrepartie au dépôt d’un avis ;
- les délais de publication et de conservation des avis.
Modération et avis authentiques. Le client indique au voyageur dont l’avis est refusé les raisons de ce refus. Il ne publie aucun avis non authentique et ne modifie pas le contenu des avis reçus. Il ne supprime ni ne sélectionne les avis, notamment négatifs, de manière à donner une image trompeuse. Il ne présente les avis comme émanant de voyageurs ayant réellement séjourné que s’il a pris des mesures raisonnables afin de le vérifier (pratiques commerciales trompeuses, articles L121-2 et suivants du Code de la consommation).
8. Paiements des voyageurs, calendriers et taxe de séjour
Paiements des voyageurs. Les acomptes et paiements des réservations directes sont versés sur le compte de paiement du client. Le client ouvre et gère ce compte auprès du prestataire de paiement, sous sa responsabilité et selon les conditions de ce prestataire. Loctour ne prélève aucune commission sur ces réservations ; les frais du prestataire de paiement restent à la charge du client. Digimedia Caraïbes n’encaisse aucune somme pour le compte du client.
Sommes demandées aux voyageurs. Le client fixe le montant et la nature des sommes demandées (acompte ou arrhes, solde, dépôt de garantie). Il gère les remboursements, les annulations et les contestations de paiement.
Synchronisation des calendriers. La synchronisation au format iCal échange les disponibilités entre le site et les plateformes de réservation (Airbnb, Booking, Abritel, Gîtes de France), dans la mesure où celles-ci le permettent. Elle n’est pas instantanée : sa fréquence dépend notamment de chaque plateforme. Un risque de double réservation ne peut donc pas être totalement exclu. Le client renseigne les liens de calendrier et vérifie régulièrement ses calendriers. Il respecte les conditions des plateformes, notamment leurs règles sur le partage de calendrier et sur les réservations conclues en dehors de la plateforme. Digimedia Caraïbes n’est pas responsable des modifications, interruptions ou retards propres à ces plateformes.
Tarifs et taxe de séjour. Le client fixe ses tarifs, ses saisons et ses conditions de réservation, ainsi que le montant de la taxe de séjour applicable. Il vérifie leur paramétrage et les montants calculés par le site. Il perçoit la taxe de séjour due au titre de ses réservations directes et la reverse à la collectivité compétente.
9. Rôle de Digimedia Caraïbes envers les voyageurs
Un outil technique. Le site, le livret et les outils associés sont des outils techniques mis à la disposition du client. Digimedia Caraïbes n’est ni partie, ni intermédiaire, ni mandataire dans les contrats conclus entre le client et ses voyageurs. Elle ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable.
Responsabilités du client. Le client exerce son activité de location sous sa seule responsabilité. Il est notamment seul responsable :
- de sa relation contractuelle avec ses voyageurs, de ses tarifs et de ses conditions de réservation et d’annulation ;
- de la conformité de son contrat de location à la réglementation ;
- de la perception et du reversement de la taxe de séjour ;
- de ses obligations de déclaration, notamment la déclaration ou l’enregistrement de son meublé de tourisme et l’affichage de son numéro d’enregistrement lorsqu’il est exigé ;
- de l’exactitude des contenus publiés : description, photos, équipements, classement ou labels annoncés, prix ;
- des mentions légales de son site, dont il est l’éditeur ; Digimedia Caraïbes lui communique les informations relatives à l’hébergement du site qui doivent y figurer ;
- de ses assurances, de la sécurité de son logement et de ses obligations fiscales et sociales.
Mandataires. Lorsque le client agit pour le compte d’un propriétaire (conciergerie, gestionnaire), il garantit disposer d’un mandat et, le cas échéant, des autorisations ou de la carte professionnelle requises.
10. Services annexes proposés par le client
Certains clients proposent à leurs voyageurs, au moyen de leur site, des services annexes : location de voiture, transferts, excursions, panier d’accueil ou autres. Ces services sont fournis sous la seule responsabilité du client ou de son partenaire. Il leur appartient notamment de souscrire les assurances nécessaires, de vérifier le permis de conduire des voyageurs, d’établir le contrat de location du véhicule et de respecter la réglementation applicable aux loueurs de véhicules. Il appartient aussi au client de vérifier si l’association de ces services à l’hébergement le soumet à des règles particulières, par exemple celles des forfaits touristiques et des prestations de voyage liées (articles L211-1 et suivants du Code du tourisme). Digimedia Caraïbes fournit uniquement l’outil d’affichage et de réservation. Elle n’est partie à aucun de ces contrats et n’encaisse aucune somme à ce titre.
11. Pack hébergeur, photos, prestations sur devis et audit gratuit
Pack hébergeur. Le pack hébergeur associe le site de réservation directe et le livret d’accueil numérique. Son contenu et son prix sont fixés par devis. Le livret et le site qui le composent restent régis respectivement par l’article 4 et par les articles 5 à 10.
Photos professionnelles. Le shooting photo du logement est réalisé sur devis. Le devis précise notamment la date, le nombre de photos livrées, le prix et les droits d’utilisation accordés au client sur les photos.
Autres prestations sur devis. Les prestations sur mesure sont réalisées selon le contenu, le calendrier et les étapes de validation prévus au devis. Le client fournit dans les délais les éléments nécessaires ; un retard de sa part décale d’autant le calendrier.
Audit gratuit. Digimedia Caraïbes propose un audit gratuit et sans engagement des sites existants. Cet audit est fourni à titre indicatif. Il ne constitue ni un audit de sécurité, ni un audit de conformité juridique, ni une garantie de résultat, notamment en matière de référencement.
12. Obligations du client et contenus publiés
Informations et accès. Le client fournit des informations exactes et complètes et les tient à jour. Il transmet dans les délais les éléments nécessaires (textes, photos, accès). Il garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
Contenus. Le client est l’éditeur de son site et de son livret. Il est seul responsable des contenus qu’il y publie ou fait publier, y compris ceux rédigés pour lui à partir de ses informations et qu’il a validés. Il garantit que ces contenus sont exacts et licites et qu’il détient les droits nécessaires, notamment sur les photos et sur l’image des personnes qui y figurent. Digimedia Caraïbes assure l’hébergement technique de ces contenus et n’exerce pas de surveillance générale sur eux.
Utilisations interdites. Sont notamment interdits : les contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; l’annonce d’un logement inexistant ou que le client n’est pas autorisé à louer ; les faux avis ; l’envoi de messages non sollicités ; toute utilisation susceptible de nuire au fonctionnement ou à la sécurité des services.
Signalement des contenus illicites. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite à contact@planiloc.fr, en indiquant l’adresse précise du contenu et les raisons pour lesquelles elle le juge illicite. En cas de contenu manifestement illicite, d’injonction d’une autorité ou de manquement grave aux présentes, Digimedia Caraïbes peut retirer ou rendre inaccessible le contenu concerné. Sauf urgence ou interdiction légale, elle en informe le client en motivant sa décision et en lui indiquant comment la contester.
13. Disponibilité, maintenance et sauvegardes
Disponibilité. S’agissant de la disponibilité et du fonctionnement des services, Digimedia Caraïbes est tenue d’une obligation de moyens. Elle met en œuvre les moyens raisonnables afin que les services soient accessibles en continu, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir, notamment en raison d’une maintenance, d’un incident technique ou d’une cause extérieure.
Services de tiers. Certains services reposent sur des tiers : plateformes de réservation et leurs calendriers iCal, prestataire de paiement du client, prestataires d’hébergement informatique et de messagerie, registres et bureaux d’enregistrement de noms de domaine, réseaux de télécommunications. Leur fonctionnement échappe en partie à Digimedia Caraïbes, dont la responsabilité est alors appréciée dans les conditions de l’article 18.
Maintenance. La maintenance comprend les mises à jour de sécurité et de compatibilité des sites et outils hébergés, ainsi que la correction de leurs dysfonctionnements. Les opérations programmées sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible et réalisées de préférence à des heures de faible fréquentation.
Sauvegardes. Digimedia Caraïbes réalise des sauvegardes régulières des sites et des données de réservation, afin de pouvoir les restaurer en cas d’incident. Ces sauvegardes ne constituent pas un service d’archivage. Le client conserve une copie de ses contenus, de ses contrats et des informations qu’il souhaite garder.
14. Paiement, suspension et résiliation pour manquement
Modalités de paiement. Les abonnements sont payables d’avance, au début de chaque période (terme à échoir). Les options ponctuelles sont facturées à la commande, et les prestations sur devis selon l’échéancier du devis. Les factures sont payables à la date d’échéance qu’elles indiquent ou, à défaut, à réception. Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ou, le cas échéant, par virement selon les indications du devis ou de la facture. Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais conservées par Digimedia Caraïbes. Lorsque le client choisit un paiement automatique, chaque échéance est prélevée jusqu’à la résiliation, selon l’autorisation qu’il a donnée. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement d’un client professionnel. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Retard de paiement d’un consommateur ou d’un non-professionnel. Les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). L’indemnité forfaitaire de 40 € ne leur est pas applicable.
Suspension pour impayé. En cas d’impayé, Digimedia Caraïbes adresse au client une mise en demeure par e-mail. Si la situation n’est pas régularisée dans le délai raisonnable fixé par cette mise en demeure, elle peut suspendre tout ou partie des services concernés. Pendant la suspension, les données sont conservées et le nom de domaine reste au nom du client. Les services sont rétablis dès la régularisation.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties, notamment un impayé persistant, l’autre partie peut résilier le contrat par e-mail si ce manquement n’est pas réparé dans le délai raisonnable fixé par une mise en demeure. En cas d’urgence, notamment d’utilisation frauduleuse ou manifestement illicite des services, Digimedia Caraïbes peut suspendre immédiatement le service concerné. En cas de résiliation de l’abonnement au site de réservation directe, l’article 6 s’applique.
15. Propriété intellectuelle
Contenus du client. Les textes, photos, logos et autres contenus fournis par le client restent sa propriété. Il autorise Digimedia Caraïbes, pendant la durée du contrat, à les reproduire, à les adapter (mise en forme, redimensionnement, traduction commandée) et à les diffuser, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des services.
Éléments de Digimedia Caraïbes. Les logiciels, le moteur de réservation, les thèmes, gabarits, extensions, modèles (dont le modèle de contrat de location) et autres composants génériques utilisés ou développés par Digimedia Caraïbes restent sa propriété ou celle des éditeurs tiers qui lui en concèdent l’usage. Il en va de même de l’annuaire « Que faire en Guadeloupe ? », dont les fiches sont affichées dans les livrets. Le client en a l’usage, à titre personnel et non transférable, pendant la durée de son abonnement et dans le cadre des services. Ces éléments ne lui sont pas cédés.
Textes rédigés pour le client. Une fois les sommes correspondantes payées, le client peut utiliser librement les textes rédigés spécifiquement pour lui (livret clé en main, pages de son site) et les traductions vérifiées qu’il a commandées, afin de présenter et de gérer son logement. Il peut les reproduire, les diffuser et les adapter sur tout support, dans le monde entier et pendant toute la durée des droits d’auteur, y compris après la fin du contrat.
Photos professionnelles. Les droits d’utilisation des photos réalisées sur devis sont ceux prévus au devis (article 11).
16. Références commerciales
Sauf opposition de sa part, le client autorise Digimedia Caraïbes à citer le nom de son logement ou de son établissement parmi ses références. Il l’autorise également à présenter son livret ou son site comme exemple de réalisation (lien, captures d’écran, visuels) sur les sites, les réseaux sociaux et les supports commerciaux de Digimedia Caraïbes. S’agissant du livret, le client exprime son choix lors de sa validation. Il peut s’y opposer à tout moment par e-mail à contact@planiloc.fr ; Digimedia Caraïbes retire alors la référence de ses supports en ligne dans un délai raisonnable. Les coordonnées personnelles du client, les codes d’accès et les données des voyageurs ne sont jamais montrés.
17. Données personnelles
Données des clients. Digimedia Caraïbes traite, en qualité de responsable de traitement, les données de ses clients et prospects afin de gérer les commandes, la facturation, l’assistance et la relation commerciale. Ces traitements et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité et cookies.
Données des voyageurs : rôle de chacun. S’agissant des données personnelles traitées au moyen du site de réservation directe, des messages automatiques, des outils associés et, le cas échéant, du livret, le client est responsable de traitement. Digimedia Caraïbes agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le présent article tient lieu de contrat de sous-traitance.
Objet, durée et données concernées. Digimedia Caraïbes héberge et traite ces données pendant la durée du contrat, puis pendant le délai d’export prévu à l’article 6. Elle le fait uniquement afin de permettre au client de gérer ses réservations directes, ses contrats de location, ses échanges avec ses voyageurs et leurs avis. Les personnes concernées sont les voyageurs du client et les personnes qui le contactent au moyen de son site. Les données traitées sont notamment : identité et coordonnées ; dates et détails du séjour ; montants et état des paiements ; messages échangés ; contrats signés et éléments enregistrés lors de la signature (dont l’horodatage et l’adresse IP) ; avis déposés.
Engagements de Digimedia Caraïbes. Digimedia Caraïbes s’engage à :
- ne traiter ces données que sur instruction documentée du client (les présentes, le paramétrage des services et ses demandes écrites), y compris en ce qui concerne les transferts hors de l’Union européenne, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- ne pas les utiliser à ses propres fins ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD) ;
- aider le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice de droits de ses voyageurs ;
- l’aider à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations de données, d’analyse d’impact et de consultation préalable de la CNIL ;
- lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- mettre à sa disposition les informations nécessaires afin de démontrer le respect de ces obligations, et permettre la réalisation d’audits, aux frais du client et avec un préavis raisonnable.
Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise Digimedia Caraïbes à faire appel à des sous-traitants ultérieurs, notamment en matière d’hébergement des sites et des données, de messagerie et d’envoi des e-mails et, le cas échéant, de services techniques liés au paiement. Leur liste est communiquée sur simple demande. Digimedia Caraïbes leur impose les mêmes obligations de protection des données et reste responsable envers le client de leur respect. Elle informe le client de tout ajout ou remplacement envisagé ; le client peut s’y opposer en invoquant un motif légitime et, à défaut d’accord, résilier sans frais. Tout transfert de données hors de l’Union européenne est encadré par les garanties prévues par le RGPD, par exemple une décision d’adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le prestataire de paiement et les plateformes de réservation avec lesquels le client contracte directement agissent selon leurs propres conditions ; ils ne sont pas des sous-traitants de Digimedia Caraïbes.
Fin du contrat. À la fin du contrat, les données sont restituées au client au moyen de l’export prévu à l’article 6, puis supprimées dans les conditions de cet article, sauf obligation légale de conservation.
Obligations du client. En qualité de responsable de traitement, le client détermine les finalités et la durée de conservation des données de ses voyageurs. Il s’assure de disposer d’une base légale et informe ses voyageurs (articles 13 et 14 du RGPD), notamment par une politique de confidentialité publiée sur son site. Il répond à leurs demandes d’exercice de droits et respecte les règles applicables aux cookies et à la prospection commerciale.
18. Responsabilité
Principe. Digimedia Caraïbes n’est pas responsable des contenus, informations et paramétrages fournis par le client, ni des services de tiers que le client utilise sous sa propre responsabilité (plateformes de réservation, prestataire de paiement, partenaires proposant des services annexes), ni d’une utilisation des services non conforme aux présentes.
Clients professionnels. Envers un client professionnel, Digimedia Caraïbes n’est pas responsable des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. Elle ne l’est pas non plus des interruptions dues à une défaillance générale d’un prestataire d’hébergement, d’un réseau de télécommunications ou de la fourniture d’électricité qu’elle ne pouvait raisonnablement prévenir. Toutes causes confondues, sa responsabilité est limitée au montant total hors taxes des sommes versées par le client à Digimedia Caraïbes au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
Consommateurs et non-professionnels. Ces limitations ne s’appliquent pas aux consommateurs et aux non-professionnels, qui conservent tous les droits que la loi leur reconnaît. Lorsque le contrat a été conclu à distance avec un consommateur, Digimedia Caraïbes est responsable de plein droit de sa bonne exécution, y compris lorsque d’autres prestataires interviennent. Elle ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation).
19. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Peuvent notamment constituer de tels événements, lorsqu’ils en réunissent les conditions : un cyclone, un séisme, une inondation, une panne générale des réseaux d’électricité ou de télécommunications, une décision des autorités. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution est suspendue tant que dure l’empêchement. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit ; s’il se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, chaque partie peut y mettre fin par écrit, sans indemnité. La force majeure ne dispense pas le client de payer les services déjà fournis.
20. Droit de rétractation
Bénéficiaires. Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par téléphone ou par e-mail) ou hors établissement (par exemple lors d’un rendez-vous dans son logement). Ce droit bénéficie aussi au client professionnel qui emploie au plus cinq salariés, lorsque le contrat a été conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).
Délai et exercice. Le client peut se rétracter, sans avoir à se justifier, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision avant l’expiration de ce délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à contact@planiloc.fr ou par courrier au siège. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous. Digimedia Caraïbes en accuse réception par e-mail.
Remboursement. Digimedia Caraïbes rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation (article L221-24 du Code de la consommation). Elle utilise le même moyen de paiement que celui employé par le client, sauf accord de ce dernier sur un autre moyen, et sans frais à sa charge.
Exécution pendant le délai. Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple l’accès immédiat à une formule payante, la réalisation d’un livret clé en main ou la création de son site), il en fait la demande expresse : case à cocher, mention sur le devis ou e-mail. Lorsque le contrat est conclu hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou sur un support durable. S’il se rétracte ensuite, le client paie un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).
Exceptions. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé à l’égard d’une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée : par exemple un livret clé en main ou une traduction déjà livrés. Il ne peut pas non plus être exercé à l’égard d’un bien nettement personnalisé, comme la plaque QR portant le code du livret du client (article L221-28 du Code de la consommation).
Contrat conclu hors établissement. Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un client qui bénéficie du droit de rétractation, Digimedia Caraïbes ne peut recevoir aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L221-10 du Code de la consommation).
Modèle de formulaire de rétractation. (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de DIGIMEDIA CARAÏBES (Loctour), 25 Les Ruisseaux de la Lézarde, Colin, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe, contact@planiloc.fr : je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
21. Garanties légales
Services numériques. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Digimedia Caraïbes répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par ces articles, notamment pendant toute la durée d’un abonnement. Elle fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Le consommateur a droit à la mise en conformité sans frais ; à défaut, ou si le défaut le justifie, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Plaque QR. La plaque QR bénéficie de la garantie légale de conformité des biens (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le consommateur dispose de deux ans à compter de sa délivrance afin d’obtenir sa réparation ou son remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.
Vices cachés. Le client bénéficie également, le cas échéant, de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui doit être mise en œuvre dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Mise en œuvre. Le client qui souhaite faire jouer ces garanties écrit à contact@planiloc.fr en décrivant le défaut constaté.
22. Modification des CGV
Version applicable. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La version en vigueur est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
Abonnements en cours. Digimedia Caraïbes peut faire évoluer les CGV, notamment afin de tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation. Toute modification applicable aux abonnements en cours est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique à compter de celle-ci. Envers un consommateur ou un non-professionnel, seules peuvent ainsi s’appliquer les modifications imposées par la loi, les évolutions techniques qui n’entraînent ni hausse de prix ni baisse de qualité, et les hausses de prix prévues à l’article 3.
23. Dispositions diverses
Communications. Les notifications prévues par les présentes sont valablement faites par e-mail : à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande et, s’agissant de Digimedia Caraïbes, à contact@planiloc.fr. Le client tient son adresse e-mail à jour.
Nullité partielle. Si une clause des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables.
Tolérance. Le fait qu’une partie ne se prévale pas d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
24. Réclamations, médiation et litiges
Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit : par e-mail à contact@planiloc.fr, au moyen du formulaire de contact ou par courrier au siège. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
Médiation de la consommation. Si sa réclamation écrite n’a pas abouti, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Digimedia Caraïbes communique les coordonnées sur simple demande à contact@planiloc.fr (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). La demande doit être présentée au médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite. Le recours à la médiation est facultatif.
Droit applicable. Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays.
Juridiction compétente. Lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Pointe-à-Pitre (tribunal mixte de commerce ou tribunal judiciaire, selon la nature du litige). Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).